CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes CGV sont applicables à toutes les prestations de services proposées par Madame Cyrielle DELAS, immatriculée sous le numéro SIRET 544 554 00037 au Répertoire des Métiers de la Gironde.
Son site internet est : www.cyrielledelas.com
Adresse du siège social : 17 rue des Jacquets, 33640 CASTRES-GIRONDE
Email : cyrielle.delas@gmail.com
Téléphone : 06 31 51 41 81
Toute validation de commande ou signature d'un devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 1 - CONTENU ET CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles sur le site internet : www.cyrielledelas.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 - SERVICES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- Animations maquillages enfants
- Animations maquillages paillettes
- Animations maquillages fluorescents
Article 3 - DEVIS
L'intégralité des prestations de Cyrielle DELAS fera l'objet d'un devis détaillé et personnalisé envoyé par e-mail au Client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'établissement du devis par le Prestataire et l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 15 JOURS.
Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d'être modifiés et les dates pré-réservées seront supprimées du calendrier de réservation. Un nouveau devis sera établi par le Prestataire à la demande du Client.
Article 4 – RESERVATION
Le client qui veut passer commande devra le faire en transmettant le devis dûment daté et signé accompagné d'un acompte de 30 % du montant de la prestation soit par e-mail à cyrielle.delas@gmail.com ou par voie postale à 17 rue des Jacquets, 33640 CASTRES-GIRONDE.
À réception par le Prestataire de l'e-mail ou du courrier accompagné de l'acompte, la commande sera validée et la date réservée.
Au-delà du 16ème jour, la commande sera annulée de facto.
Toute demande de modifications de réservation (date ou modalité de la prestation) passée par le client devra être effectuée par écrit soit par courrier, soit par e-mail.
En cas d'annulation de la réservation, la responsabilité du Client sera engagée. Le montant de la somme versée à titre d'acompte ne sera pas remboursé.
Dans le cas d'une annulation, si elle intervient trois mois avant la prestation, l'intégralité du montant du devis de la prestation sera due par le Client.
Article 5 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
La TVA n'est pas applicable sur la prestation, les prix sont donc établis Hors Taxe (article 293 Bis CGI « TVA NON APPLICABLE »)
Le paiement de la totalité de la prestation doit être effectué uniquement par virement bancaire maximum 45 jours après réception de la facture.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer ceux en vigueur indiqués au moment de la réservation.
5-1 Modalités de calcul des prix des prestations de service personnalisés
Le prix des prestations sont établis en euros (€).
Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations.
Les retards de paiement ou autres problèmes imprévus dont le Prestataire n'aurait pas la maîtrise ou qui échapperaient à son contrôle, pourront entrainer des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Le Prestataire s'engage à informer le client des retards et/ou problèmes dès que ceux-ci surviendront afin d'en évaluer les conséquences avec lui.
Une facture sera émise correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation à la demande du Client.
5-2 Acompte
Le prix est payable selon l'échéancier établi dans le devis/contrat : l'échéancier, le nombre de versements et les montants de versements sont établis selon les différentes phases d'un projet.
La réservation donne lieu au versement d'un acompte à hauteur de 30 % pour toute prestation.
Hors cas de force majeure (voir article 13 - cas de force majeure), toute annulation de la commande par le client ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
L'acompte réalisé pour la réservation de la date ne se sera en aucun cas remboursé si l'animation devait être annulée.
Article 6 – PAIEMENT
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le paiement pourra s'effectuer par :
- Virement bancaire
Tout retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client.
Une facture sera remise au client sur simple demande.
Article 7 – RETRACTATION
En application de l'article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.
Au-delà des cas d'exclusion (prestation totalement réalisée avant la fin du délai de 14 jours ou ayant reçu un commencement d'exécution avant l'expiration du délai de 14 jours et sur renonciation expresse du Client), pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit, au plus tard dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, envoyer un courrier à l'adresse suivante :
- Soit par e-mail : cyrielle.delas@gmail.com
- Soit par courrier postal : 17 rue jacquets, 33 640 CASTRES-GIRONDE
Article 8 - ALLERGIES
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles liées à une réaction allergique ou de complications liées au maquillage ou à son application sans que son client ne l'ait averti sur des quelconques allergies.
Article 9 - ASSURANCE PROFESSIONNELLE
Le Prestataire est titulaire d'une assurance multirisque professionnelle souscrite auprès de la compagnie d'assurances MMA.
Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, tous les textes, images,
commentaires, illustrations demeurent la propriété exclusive de Cyrielle DELAS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du site : www.cyrielledelas.com est strictement interdite.
Article 11 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Le covid n'entre pas dans le cadre de la force majeure.
Article 12 - MEDIATION
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Dans le cas contraire, ils saisiront les instances de médiation ou les tribunaux compétents ou tous les moyens de droit existants.
Article 13 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - JURIDICTION - LITIGE
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.